TERMES ET CONDITIONS
Dernière mise à jour
Sep 19, 2023
Garantie
Otodata est un fabricant de moniteur de réservoir, de logiciels et d’applications mobiles. Une partie des solutions d’Otodata fonctionne sur les technologies sans fil existantes telles que 3G/4G, LTE, CAT-M et NB-IoT, qui sont prises en charge par les opérateurs de systèmes de télécommunications existants.
Otodata fournira le produit et les services au client, qui est un distributeur de carburant et qui utilisera le produit, les logiciels et les services d’Otodata dans ses activités quotidiennes afin d’aider son entreprise de livraison de carburant à fonctionner de manière plus efficace et rentable.
Équipement
Moniteur de réservoir, alimenté par une batterie, fonctionnant sur la technologie cellulaire 3 G/4 G LTE, CAT-M et/ou NB-IoT. Il comporte une garantie de 5 ans contre les défauts de fabrication, avec une autonomie moyenne de plus de 15 ans dans des conditions d’utilisation normales. La garantie sera rendue nulle et non avenue si l’appareil est modifié de quelque manière que ce soit, démonté, physiquement endommagé ou s’il n’est pas utilisé dans son environnement prévu.
Les flottes, câbles, jauges, cadrans et accessoires bénéficient d'une garantie d'un an.
Otodata garantit que les moniteurs ne présentent aucun défaut de fabrication et s'engage à remplacer gratuitement tout moniteur défectueux dans les quatre (4) semaines suivant la réception d'un moniteur défectueux. Les dommages causés par une mauvaise manipulation ou installation ne sont pas couverts par cette garantie. Le client doit demander une autorisation pour renvoyer un moniteur défectueux. Le numéro d'autorisation doit être inscrit sur le colis retourné. Le remplacement de l'unité retournée sera soumis à l'approbation finale d'Otodata.
Services
inclut le portail Otodata, qui est un système complet de gestion des réservoirs, accessible à travers l’Internet par le client, permettant ainsi à son personnel de visualiser et de gérer, de personnaliser des alertes, d'envoyer des alertes et d'autoriser les utilisateurs de l'application.
Une application mobile gratuite pour tous les clients est également incluse permettant à leurs clients de visualiser leurs niveaux de réservoir en temps réel, de consulter l'historique d'utilisation, d'être alerté lorsque leurs réservoirs sont presque vides, de demander des remplissages et de les contacter directement en appuyant sur un simple bouton.
Règlement FCC
Le moniteur Otodata est conforme aux CNR d’Industrie Canada applicables aux appareils radio exempts de licence. L’exploitation est autorisée aux deux conditions suivantes : (1) l’appareil ne doit pas produire de brouillage, et (2) l’utilisateur de l’appareil doit accepter tout brouillage radioélectrique subi, même si le brouillage est susceptible d’en compromettre le fonctionnement.
AVERTISSEMENT
Le moniteur Otodata a été testé et certifié comme étant sécuritaire pour l’utilisation dans des emplacements dangereux de Classe I, Division 2, Groupes C et D T3. Toute modification à l’appareil doit seulement être effectuée par un technicien autorisé. Pour usage extérieur uniquement. Risque d'explosion : les piles doivent uniquement être changées dans un endroit qui ne contient pas de concentrations inflammables. Ne pas ouvrir lorsqu'une atmosphère explosive est présente. Danger potentiel de charge électrostatique; essuyez uniquement avec un linge humide.
Remplacement des piles
Veuillez contacter le support Otodata ou votre représentant commercial pour les programmes de remplacement de la batterie. Le remplacement des batteries sur site ne convient qu'à nos séries de produits TM6030, TM6035, TM5030 et TM5035 (à condition que l'opération soit effectuée par des techniciens dûment formés et en suivant la procédure correspondante d’Otodata.) Consultez votre représentant pour en savoir plus sur la formation d'Otodata pour vos techniciens. En raison de la configuration de la batterie et des restrictions relatives aux emplacements dangereux, le remplacement de la batterie pour la série TM7530HP doit être effectué dans les locaux d'Otodata.
Processus de réclamation de la garantie
Pour obtenir des recours en vertu de cette garantie, Réseau sans fil Otodata doit recevoir la réclamation du client avant la fin de la période de garantie. Pour ce faire, le Client peut nous contacter par courriel à info@otodatatankmonitors.com, par téléphone au +1 (844) 763-3344, ou par courrier au 1212 Louvain Ouest, Montréal, QC H4N 1G5.
Politique de protection de la vie privée
Réseau Sans Fil Otodata Inc. s’engage à protéger les renseignements personnels des utilisateurs du portail ainsi que des sites Internet appartenant à Otodata (otodata.ca & otodatatankankitors.com), comme il est décrit dans la présente politique.
Objet et portée de la politique
La présente Politique de protection de la vie privée indique comment nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels aussi bien que les témoins (cookies), ainsi que la manière dont ces renseignements personnels peuvent être consultés et corrigés, au besoin.
En accédant et en utilisant les sites Internet appartenant à Otodata, vous acceptez les modalités de la présente politique.
Collecte des renseignements personnels
Nous recueillons vos renseignements personnels lorsque vous créez votre compte ou quand vous accédez simplement à nos sites Internet, lorsque vous communiquez avec notre service à la clientèle et quand vous utilisez nos applications mobiles et/ou nos portails en ligne qui y sont associés.
Selon les circonstances, les renseignements personnels peuvent comprendre votre nom, vos coordonnées (adresse municipale, adresse électronique et numéro de téléphone), des précisions concernant votre utilisation du système ainsi que des données sur votre consommation et/ou sur l’utilisation de votre réservoir ainsi que les préférences de votre navigateur et les paramètres du système d'exploitation.
Utilisation et communication de vos renseignements personnels
Nous utilisons et communiquons vos renseignements personnels surtout :
- pour nous permettre de fournir nos services;
- pour répondre aux questions et aux demandes de renseignements;
- à toutes autres fins autorisées ou exigées par la loi;
- pour assurer la compatibilité avec votre système d'exploitation et ses périphériques;
- pour vous fournir une expérience d’utilisateur optimale, ce qui pourrait inclure le stockage des préférences que vous avez sélectionnées et qui ont été stockées et collectées sous forme de témoins (cookies).
Lorsque nous communiquons vos renseignements personnels à des tiers, nous prenons des mesures raisonnables pour assurer le respect des règles énoncées dans la présente politique.
Droit d’accès et de rectification
Sur demande écrite et sous réserve de la présentation d’une preuve d’identité, vous pouvez consulter les renseignements personnels à votre sujet que nous avons recueillis, utilisés ou communiqués, et demander d’y apporter les corrections nécessaires, le cas échéant, selon ce que la loi autorise ou exige.
Toutefois, pour nous assurer que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet sont exacts et à jour, veuillez nous informer sans délai de tout changement relatif à vos renseignements personnels.
Mise à jour
La présente Politique sur la protection de la vie privée peut être modifiée sans préavis.
Vous devez envoyer toute demande d’accès ou de rectification à vos renseignements personnels, de même que toute question ou tout commentaire portant sur notre Politique de protection de la vie privée à l’équipe de la Protection de la vie privée par la poste ou par courriel aux coordonnées suivantes :
Protection de la vie privée
Réseau Sans Fil Otodata Inc.
1212 Louvain Ouest, Montreal, QC H4N 1G5
Conditions d’utilisation
Le présent document, (les « conditions d’utilisation ») représente un contrat conclu entre vous (« vous ») et Réseau Sans Fil Otodata inc. (« nous ») qui concerne votre utilisation de l’application mobile Otodata (l’« application »), le tableau de gestion en ligne et le communicateur sans fil de nivaux de réservoir (les « services »). En acceptant les présentes conditions d’utilisation et en continuant d’utiliser l’application mobile, nos services et nos communicateurs, vous acceptez toutes les modalités énoncées dans les présentes conditions d’utilisation. L’utilisation des versions mises à jour de l’application mobile et su tableau de gestion en ligne peut faire l’objet de conditions d’utilisation nouvelles ou supplémentaires. L’application mobile et le tableau de gestion en ligne permettent à un ou des appareils compatibles avec celles-ci et ses systèmes connexes de présenter des renseignements à l’utilisateur. Nous ou nos sociétés affiliées pouvons installer l’appareil sur votre réservoir ou nous pouvons autoriser son utilisation afin de lier votre réservoir aux services que nous vous offrons, y compris les fonctions de l’application et du tableau de gestion en ligne à savoir la surveillance à distance et l’affichage du niveau du réservoir et les mises à jour logicielles ou les fonctions personnalisées (les « services »).
1. Conditions d’utilisation
Vous n’êtes autorisé à utiliser l’application et les services que si vous vous conformez à ce qui suit :
(a) Vous devez utiliser les services et l’application seulement lorsque vous pouvez le faire en toute sécurité et conformément à la loi et aux présentes conditions d’utilisation. Vous êtes le seul responsable de l’utilisation des services et de l’application.
(b) Si des tiers utilisent les services et l’application au moyen de votre compte d’utilisateur, vous devez veiller à ce qu’ils les utilisent seulement lorsqu’ils peuvent le faire en toute sécurité et conformément à la loi et aux présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de votre appareil connecté. Vous êtes responsable de toutes les activités des utilisateurs de votre appareil connecté, y compris tous les accès aux services et l’utilisation de ceux-ci. Sans limiter la portée de ce qui précède, il vous incombe : (i) d’informer les autres utilisateurs de votre appareil que leur accès aux services et leur utilisation de ceux-ci sont assujettis aux présentes conditions d’utilisation; et (ii) de veiller à ce que les autres utilisateurs de votre appareil se conforment aux présentes conditions d’utilisation.
(c) Vous devez respecter l’ensemble des lois, des règles et des règlements sur la circulation routière régissant l’utilisation de votre véhicule et de l’application. De plus, vous devez éviter d’accéder aux services ou à l’appareil connecté ou de les utiliser d’une manière qui enfreint une loi, une règle ou un règlement. Sans limiter la portée de ce qui précède, il vous incombe entièrement de faire preuve de discernement et d’observer toutes les mesures de sécurité imposées par les lois, les règles et les règlements sur la circulation routière lorsque vous accédez aux services et à l’application ou lorsque vous les utilisez.
(d) Vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence et avez l’entière capacité juridique de conclure des contrats exécutoires, ou que vous êtes âgé d’au moins 16 ans, avez le consentement juridique de vos parents ou de votre tuteur et êtes pleinement apte et capable d’accepter et de respecter les présentes conditions d’utilisation.
(e) Vous devez créer un compte pour utiliser les services. Vous devez : (i) fournir des renseignements exacts et complets; (ii) maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe sous votre supervision seulement; (iii) nous aviser immédiatement de toute infraction à la sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte, au moyen de nos coordonnées; et (iv) accepter et respecter la Politique de protection de la vie privée.
(f) À titre de condition d’utilisation des services et de l’application, vous convenez de ne pas faire ce qui suit : (i) accéder à des éléments non publics des services, de l’application ou de nos systèmes informatiques, les utiliser ou les trafiquer; (ii) tenter de sonder, d’explorer ou d’évaluer la vulnérabilité des services, de l’application ou de tout système ou réseau connexe, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification se rapportant aux services et à ces systèmes et réseaux; (iii) tenter de décrypter, de décompiler, de désassembler, de faire de l’ingénierie inverse ou d’examiner autrement les logiciels utilisés pour fournir les services et l’application; (iv) utiliser les services ou l’application d’une manière abusive qui ne correspond pas à leur utilisation prévue ou à la documentation pertinente; et (v) extraire systématiquement des données ou tout autre contenu des services ou de l’application afin de créer, directement ou indirectement, dans le cadre d’un ou de plusieurs téléchargements, une compilation de données, une base de données ou tout autre regroupement de données similaire, que ce soit au moyen de méthodes manuelles, au moyen de robots, de collecteurs ou de robots d’indexation, ou autrement.
2. Services
(a) Les services sont fournis gratuitement ou moyennant des frais aux acheteurs ou aux utilisateurs de l’appareil. Il est entendu et convenu que les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à votre utilisation personnelle.
(b) Nous pouvons suspendre ou interrompre votre accès aux services, en tout ou en partie, ou aux fonctions de l’application, en tout ou en partie, comme il est prévu dans les présentes conditions d’utilisation.
(c) Nous pouvons modifier ou mettre à jour le logiciel utilisé pour fournir les services et l’application ou le logiciel utilisé par votre appareil, ou y accéder, sans préavis ni consentement supplémentaire.
(d) Nous pouvons mettre à votre disposition, au moyen de votre appareil, des services de collecte de données sur votre réservoir ou vos systèmes qui vous fournissent, à vous ou à des tiers, par exemple votre fournisseur, des avis sur les diagnostics, l’utilisation, le niveau ou les stocks. Ces services sont fournis tels quels et ne signalent pas tous les problèmes susceptibles de nuire au fonctionnement de votre appareil, par exemple, mais sans limiter la portée générale de ce qui précède, les problèmes qui surviennent lorsque votre appareil est éteint ou qui se produisent dans un court délai.
(e) Pour que les services soient fournis, votre appareil doit être fonctionnel, ce qui comprend notamment un système électrique en bon état (y compris une alimentation par pile adéquate). De plus, l’installation de l’unité sans fil doit être faite de façon conforme aux instructions d’installations. Il vous incombe de continuer à surveiller les niveaux du réservoir directement sur la jauge se trouvant sur le réservoir. L’appareil, l’application et le tableau de gestion en ligne ne remplacent pas les mesures prises directement sur la jauge de votre réservoir. L’appareil, l’application et le tableau de gestion en ligne ne doivent en aucun cas constituer la seule méthode de surveillance utilisée par vous ou par tout utilisateur.
(f) Sans limiter la portée générale des présentes conditions d’utilisation, les services ne peuvent être fournis si : (i) l’équipement sur votre réservoir n’est pas installé comme il se doit; (ii) vous n’avez pas maintenu l’équipement ou votre réservoir en bon état de fonctionnement; (iii) vous ne respectez pas toutes les lois applicables; (iv) vous essayez d’ajouter, de connecter ou de modifier une pièce d’équipement ou un logiciel dans votre téléphone intelligent ou votre appareil où l’application est installée; (v) votre réservoir ou votre appareil n’est pas compatible avec les services ou l’application; (vi) votre appareil connaît des défaillances; ou (vii) d’autres facteurs indépendants de notre volonté nous empêchent de vous fournir les services ou nuisent à la qualité des services, notamment les collines, les immeubles hauts, les tunnels, les conditions météorologiques, la conception de votre réservoir, l’endommagement de pièces importantes de votre appareil ou de votre réservoir, ou encore la congestion ou le brouillage du réseau sans fil.
(g) Nous n’avons pas l’obligation de fournir des services d’entretien ou de soutien, d’ordre technique ou autre, à l’égard des services et de l’application. Si nous fournissons de tels services, nous pourrions cesser de le faire en tout temps en vous remettant un préavis de 60 jours.
(h) Nous pouvons consulter et examiner les données concernant votre utilisation des services et de l’application pour assurer le bon fonctionnement des services, de l’application et de leurs diverses fonctions, pour assurer votre respect des présentes conditions d’utilisation ou pour nous conformer aux lois applicables.
(i) Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services et à l’application sont et demeureront notre propriété exclusive. Les services et l’application sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce et les autres lois nationales et internationales concernant la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou par ailleurs utiliser ou exploiter commercialement les services, ou créer des œuvres dérivées de ceux-ci.
(j) Il se peut que les services ne soient pas offerts partout en Amérique du Nord.
3. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
(a) LES SERVICES ET L’APPLICATION SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À L’ÉTAT, À L’UTILISATION NON INTERROMPUE, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LA PRÉSENTE DISPOSITION POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE TERRITOIRE, MAIS VOUS CONVENEZ QU’ELLE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE.
(b) LES SERVICES FONT APPEL AUX RÉSEAUX DE COMMUNICATION SANS FIL. LES SERVICES NE SONT PAS TOUS OFFERTS PARTOUT, NOTAMMENT DANS LES RÉGIONS ÉLOIGNÉES OU ENCLAVÉES. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LA RÉGION OÙ VOUS UTILISEZ L’APPAREIL ET L’APPLICATION PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES SERVICES QUE NOUS SOMMES EN MESURE DE VOUS FOURNIR.
(c) NOUS NE SOMMES LE FOURNISSEUR D’AUCUN PRODUIT, SAUF L’APPLICATION ET L’APPAREIL DE SURVEILLANCE DU NIVEAU DU RÉSERVOIR. IL VOUS INCOMBE ULTIMEMENT DE SURVEILLER LE NIVEAU DE VOTRE RÉSERVOIR, ET VOUS NE DEVRIEZ PAS VOUS FIER UNIQUEMENT AUX RENSEIGNEMENTS QUE NOUS VOUS FOURNISSONS AU MOYEN DE L’APPLICATION. LES SERVICES SONT FOURNIS POUR DES RAISONS DE COMMODITÉ.
(d) Vous convenez de nous indemniser et de nous décharger de toute responsabilité à l’égard des réclamations, obligations, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les honoraires juridiques et comptables raisonnables, découlant de votre accès aux services ou de votre utilisation de ceux-ci d’une manière qui contrevient aux présentes conditions d’utilisation ou aux lois applicables.
4. Modification des conditions d’utilisation, durée et résiliation
(a) Vous convenez que nous pourrions modifier la présente entente en tout temps, à notre entière discrétion. Vous convenez expressément : (i) d’examiner l’entente modifiée; et (ii) d’indiquer votre consentement à l’entente modifiée si vous voulez accepter et respecter celle-ci. Si vous n’acceptez pas l’entente modifiée, nous pourrions cesser de vous fournir les services après une période de soixante (60) jours. Chaque modification : (i) vous sera communiquée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur; (ii) énoncera uniquement la nouvelle clause, ou la nouvelle clause accompagnée de son ancienne formulation; et (iii) énoncera la date d’entrée en vigueur de la modification.
(b) Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent de la date de votre acceptation jusqu’à la date où les services sont annulés ou résiliés par vous ou par nous comme le permettent les présentes conditions d’utilisation.
(c) Vous pouvez annuler votre compte individuel en tout temps en cessant d’utiliser l’application et les services, et en les désinstallant. Nous nous réservons le droit de suspendre les services ou d’y mettre fin en tout temps, à notre discrétion, en vous remettant un préavis d’au moins soixante (60) jours. Si vous contrevenez à la présente entente, nous nous réservons le droit de la résilier et de désactiver votre compte immédiatement si nous vous avisons de l’infraction et que vous ne remédiez pas à la situation dans un délai de cinq (5) jours.
(d) À la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions d’utilisation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les services et l’application. Toutes les dispositions des présentes conditions d’utilisation qui, en raison de leur nature, demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes continueront de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions d’utilisation.
5. Généralités
(a) Les présentes conditions de service sont régies par les lois de la province de Québec (Canada) et par les lois du Canada applicables aux contrats qui sont conclus entre des résidents du Québec et à ceux qui doivent être exécutés au Québec, et elles seront interprétées conformément à ces lois. Tous les différends découlant de la présente entente seront portés devant les tribunaux compétents du district de Montréal, dans la province de Québec.
(b) Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est déclarée non valide, cette disposition sera réputée dissociée des présentes conditions d’utilisation et cette dissociation n’aura aucune incidence sur la validité des présentes conditions d’utilisation dans leur ensemble.
(c) Les présentes conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale et exclusive entre vous et nous relativement aux services et à l’application, et elles remplacent toutes les ententes antérieures entre vous et nous relativement aux services et à l’application.
(d) Nous nous réservons le droit de céder nos obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation à un tiers sans votre consentement.
(e) Les parties ont expressément demandé que ce contrat soit rédigé en anglais et que toute modification à celui-ci puisse se faire également dans cette langue.
Accord de niveau de service
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- Rapports et alertes illimités.
- Portail en ligne gratuit pour augmenter l’efficacité des itinéraires et réduire jusqu’à 30 % les coûts globaux de livraison.
- Application mobile gratuite pour connaître le niveau du réservoir de carburant en temps réel.
- Formation gratuite sur le portail pour perfectionner vos compétences.
- Assistance marketing interentreprises gratuite à chaque étape du processus.
DÉFINITIONS
- Problème(s) critique(s) : toute situation dans l’appareil qui interrompt le service, nuit au fonctionnement, ou diminue l’efficacité au point de rendre le service non fonctionnel.
- Problème(s) majeur(s) : toute situation dans l’appareil qui a des répercussions sur le service ou le fonctionnement courant.
- Problème(s) mineur(s) : toute situation dans l’appareil qui n’est pas un problème critique ou majeur, mais qui nuit au service ou au fonctionnement.
- Solution(s) permanente(s) : résolution d’un problème pour rétablir le service et le fonctionnement de l’appareil.
- Problème : problème critique, majeur, mineur, ou tout problème rencontré par un client lors de l’utilisation de l’appareil.
- Rapport de problème : description du problème par un client pour Otodata et suggestions pour le reproduire.
- Solution(s) temporaires : résolution temporaire d’un problème pour rétablir le fonctionnement de l’appareil concerné jusqu’à la mise en œuvre d’une solution permanente.
1. SERVICES DE SOUTIEN TECHNIQUE
1.1
Otodata fournira des solutions temporaires et permanentes pour tous les problèmes et veillera à ce que la documentation et les spécifications soient complètes et exactes. Otodata fournira un soutien technique pour chaque appareil pendant la durée de l’entente.
1.2
Le client indiquera le niveau du problème dans le rapport de problème. Il est entendu que le client déterminera s’il s’agit d’un problème critique, majeur ou mineur lors de la demande de soutien technique. Otodata agira selon le niveau de réponse pour ce problème. Otodata divisera chaque rapport de problème en problèmes distincts et attribuera un numéro de suivi à chaque problème (numéro de dossier).
1.2.1
Que le client soumette un rapport de problème par téléphone, par formulaire Web, par courriel ou en dehors des heures de soutien technique, Otodata doit accuser réception du rapport et fournir une solution permanente ou temporaire par courriel ou par téléphone au client dans un délai a) d’une heure pour les problèmes critiques ou b) de quatre heures pour les problèmes majeurs, après la réception du rapport. Otodata doit déployer des efforts commerciaux continus et raisonnables pour résoudre le problème jusqu’à ce qu’une solution temporaire ou permanente soit mise en place. Après la réception du rapport de problème, Otodata s’engage à fournir une solution temporaire ou permanente en a) cinq (5) jours pour un problème critique et b) quatorze (14) jours pour un problème majeur.
1.2.2
Que le client soumette un rapport de problème par téléphone, par formulaire Web, par courriel ou en dehors des heures de soutien technique, Otodata doit accuser réception du rapport de problème et fournir une solution temporaire ou permanente par courriel ou par téléphone au client dans un délai de huit heures après la réception du rapport de problème. Otodata déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour résoudre le problème jusqu’à ce qu’une solution permanente ou une solution de rechange soit trouvée. Otodata s’engage à fournir une solution temporaire ou permanente dans les trente (30) jours après la réception du rapport de problème.
1.2.3
L’incapacité d’Otodata à reproduire un problème sur une machine Otodata n’affectera pas le niveau de réponse d’Otodata.
1.3
Solutions permanentes – La première publication après l’obtention d’une solution permanente présentera la solution en question.
1.4
Communications – Otodata fournira par téléphone l’assistance technique d’un nombre raisonnable de techniciens ayant une connaissance pratique de l’appareil. Les clients et les techniciens peuvent communiquer par télécopieur et par courriel sécurisé. Otodata doit également offrir aux clients les services sur appel d’un ingénieur de soutien d’Otodata en dehors des heures normales de bureau susmentionnées. Après signature de l’entente, Otodata fournira au client le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, le numéro de téléphone hors des heures de bureau et l’adresse courriel nécessaires.
1.5
Le premier jour de chaque mois, Otodata fournira au client un rapport écrit décrivant tous les problèmes connus et les solutions temporaires et permanentes. Pour les problèmes résolus, Otodata indiquera le numéro du dossier, la solution mise en œuvre et la date de publication des solutions temporaires et permanentes. Pour les problèmes non résolus, Otodata fournira le numéro de dossier, le plan de résolution et une description des solutions temporaires. Aucun problème ne sera considéré comme résolu tant que le client n’aura pas reconnu et approuvé par écrit la résolution permanente.
Nous joindre
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes veuillez communiquer avec nous à :
Otodata Wireless Network Inc.
Réseau Sans Fil Otodata inc.,
1212 Louvain Ouest, Montréal, QC H4N 1G5
(514) 673‑0244
1 (844) 763-3344
Dernière mise à jour 2025/02/07
Conditions générales de vente
Clause 1. Avis
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente ou location de produits et/ou de services par Otodata Wireless Network Inc. (ci-après « Otodata » ou « Fournisseur ») au Client (tel que défini à la Clause 2). L’acceptation par Otodata du Bon de commande du Client ou de la demande d’achat est assujettie et expressément rendue conditionnelle aux présentes Conditions générales. Toute condition supplémentaire ou différente proposée par le Client est expressément contestée et ne lie pas Otodata, sauf si elle est expressément acceptée par écrit par le représentant autorisé d’Otodata. Toute commande de Produits et/ou de Services constitue l’acceptation des présentes Conditions générales. Otodata se réserve le droit de mettre à jour les CGV à tout moment en donnant au Client un préavis de trente (30) jours civils de tout changement en affichant un avis sur le site Web d’Otodata go.otodata.com/en-us/terms-and-conditions.
Clause 2. Définitions
a) « Entente » désigne les présentes Conditions générales de vente, également appelées « CGV ».
b) « Contrat » désigne les présentes Conditions générales de vente (CGV) ou une Entente-cadre de service (ECS) signée, le cas échéant, conjointement avec le Bon de commande de client accepté par Otodata.
c) « Client » désigne l’entité juridique qui a conclu la présente Entente ou un Contrat avec le Fournisseur de services (Otodata) pour recevoir des services de surveillance à distance des réservoirs. Le Client est responsable d’assurer l’accès d’Otodata et/ou de l’entrepreneur d’Otodata aux réservoirs, la conformité aux lois et aux règlements en vigueur et aux Conditions d’utilisation, ainsi que le paiement en temps opportun des services et d’autres conditions générales décrites dans la présente Entente.
d) « Livrable(s) » désigne les Produits et/ou Services qu’Otodata accepte de fournir au Client en vertu d’un Contrat. Les Livrables comprennent la Portée des travaux.
e) « Produit(s) » désigne les dispositifs et les accessoires de surveillance de réservoir télémétrie achetés par le Client auprès d’Otodata et installés sur les réservoirs du Client. Le ou les Produit(s) sont conçus, fabriqués et fournis par Otodata au Client en vertu d’un bon de commande émis par le Client. Produit(s) a la même signification qu’« Équipement de surveillance » en vertu de la présente Entente.
f) « Moniteur(s) de télémétrie » ou « Moniteur(s) » désigne le ou les moniteur(s) de télémétrie du réservoir, à l’exclusion des accessoires.
g) « Modèle d’achat » désigne l’un des trois modèles d’affaires offerts par « Otodata », la couverture du Service est indiquée à la Clause 3.1.1 de la présente Entente.
h) « Services » désigne le service de surveillance des réservoirs fourni par Otodata, sous réserve du modèle d’affaires auquel le Client est abonné, qui peut inclure la collecte de données en temps réel, la surveillance à distance, le diagnostic à distance, le soutien technique, l’entretien des Produits, la réparation et le remplacement des Produits.
i) « Propriété intellectuelle » ou « PI » désigne tout droit juridiquement exécutoire, dans le monde entier, en vertu de la loi ou de la common law, sur des objets inventifs ou des découvertes (ci-après appelés « Inventions ») ou des œuvres originales de l’esprit, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les droits d’auteur (y compris les masques), les marques commerciales et les secrets commerciaux.
j) « Droit de propriété intellectuelle » ou « DPI » désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits moraux et les droits voisins, tous les droits relatifs aux inventions (y compris les droits de brevet et les modèles utilitaires), aux marques, aux droits sur les bases de données, aux droits sur les dessins et modèles, aux marques de service, aux informations confidentielles (y compris les secrets commerciaux et le savoir-faire), aux dessins, aux prototypes, aux œuvres protégées par le droit d’auteur, aux algorithmes, aux logiciels et à tous les autres droits résultant d’une activité intellectuelle dans le domaine industriel, scientifique, littéraire ou artistique, accordés par la loi partout dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non ou susceptibles d’être enregistrés, ainsi que toutes les applications de ces droits. Le DPI est un droit exclusif de produire le Produit ou les Services, de faire des copies des Produits ou des Services, de commercialiser les Produits ou les Services liés à la présente Entente.
k) « PI préexistante » ou « PI du fournisseur » désigne la propriété intellectuelle qu’une partie possède ou contrôle avant le début du Contrat ou qui est développée indépendamment en dehors de la portée du Contrat. La PI préexistante est une propriété intellectuelle déjà existante ou développée indépendamment, qui est apportée dans la relation afin d’être utilisée pour l’exécution du Contrat.
l) « PI de premier plan » désigne la propriété intellectuelle créée, développée ou conçue pendant l’exécution d’un Contrat. Étant donné que les Produits et/ou Services offerts par Otodata dans le cadre de l’Entente sont uniquement et indépendamment développés par Otodata, il n’y a pas de PI de premier plan créée dans la présente Entente, sauf indication expresse dans tout Contrat (ECS, HaaS, TmaaS).
m) « Entente-cadre de service » ou « ECS » désigne un Contrat de vente distinct signé entre Otodata et le Client qui énonce les conditions régissant les principales transactions commerciales concernant l’achat par le Client des Produits et Services d’Otodata en vertu du Modèle HaaS ou TmaaS « Entente ».
n) « Bon de commande » ou « BC » désigne une commande écrite émise par le Client à Otodata et acceptée par Otodata, qui énonce les conditions générales, y compris les prix, la quantité, les conditions de livraison, etc., qui régissent les Produits et services achetés par le Client auprès d’Otodata.
o) « Spécification » désigne une description détaillée de la spécification technique ou des critères que les Produits matériels, logiciels et Services doivent respecter en vertu de la présente Entente.
p) « Infrastructure-service » (Hardware As A Service [Matériel en tant que service]). HaaS est l’un des trois modèles d’affaires offerts par Otodata, la couverture du service du modèle HaaS est prévue à la Clause 3.1.2.
q) « TMaaS » (Tank Monitoring As A Service [Surveillance de réservoir en tant que service]) TmaaS est l’un des trois modèles d’affaires offerts par Otodata. La couverture du service pour le modèle TmaaS est indiquée à la section 3.1.3. Le modèle TMaaS est un Contrat à durée déterminée de sept (7) ans qui comprend (a) l’Équipement de surveillance fourni au client, mais sous la propriété d’Otodata; (b) les services quotidiens de surveillance des réservoirs; (c) l’installation de l’Équipement de surveillance et les services de déploiement de logiciels; (d) l’Équipement de surveillance et les services d’entretien de logiciels. TMaaS couvre tous les services de transmission de données et de connectivité, c.-à-d., cartes SIM et données en itinérance, ainsi que l’installation ou la maintenance de l’unité. En vertu du modèle d’affaires TMaaS, Otodata conserve la propriété de l’appareil pendant toute la durée du Contrat, sauf si le Client « achète » l’Équipement de surveillance à la fin du Contrat applicable.
Clause 3. Portée des services
3.1. Otodata fournit au Client des Dispositifs de surveillance et l’accès aux services de surveillance des réservoirs à l’emplacement ou au(x) emplacement(s) désigné(s) par le Client. La Portée des services varie de chaque modèle d’affaires pour lequel le client est engagé, comme indiqué ci-dessous.
3.1.1. Les Services sous le Modèle d’achat comprennent :
a) Fourniture d’équipement de surveillance. Otodata fournira au Client des Moniteurs de télémétrie et des Services de surveillance à distance des réservoirs indiqués ci-dessous. Lors du paiement des Produits par le Client, le titre des Produits est transféré d’Otodata au Client.
b) Services de surveillance quotidienne des réservoirs par télémétrie de base. Sous réserve du paiement par le Client des frais mensuels pour les services de surveillance, Otodata mettra le Logiciel Nee-Vo et/ou l’API à la disposition du Client vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, sauf que l’entretien hebdomadaire régulier peut occasionnellement perturber la disponibilité du service. Le Client sera informé vingt-quatre (24) heures à l’avance de tout entretien non prévu, au besoin.
c) Soutien technique. Otodata fournira au Client des Services de soutien technique pour chaque unité de Dispositif(s) de télémétrie achetée auprès d’Otodata par téléphone, formulaire Web, courriel pendant les heures normales d’ouverture et pendant toute la durée de l’abonnement et s’assurera que la documentation et les spécifications restent complètes et exactes en tout temps.
d) Mise à jour du portail client/des applications. Otodata fournira au Client une application mobile de marque gratuite et un accès à la plateforme en ligne Nee-Vo, fournissant des données en temps réel.
e) Fournir des instructions et du matériel. Otodata fournira au Client des manuels d’installation complets, des énoncés de méthode et des manuels d’instructions d’évaluation des risques pour soutenir l’installation des Dispositifs de télémétrie par le Client.
f) Formation virtuelle en ligne. Otodata fournira au Client une formation sur l’installation des Dispositifs de télémétrie et l’utilisation du Site Web et des Applications, au besoin.
g) Consultation. Otodata fournira au Client des services de consultation et de programmation que le Client peut demander de temps à autre.
3.1.2. Les Services sous le modèle HaaS comprennent :
Le modèle HaaS couvre tous les Services inclus dans le Modèle d’achat. Cependant, en vertu du modèle HaaS, l’Équipement de surveillance est loué au client, Otodata conservera la propriété de l’Équipement de surveillance.
3.1.3. Les Services sous le modèle TmaaS comprennent :
a) Le modèle TmaaS couvre tous les services sous le Modèle d’achat et HaaS, plus les Services à valeur ajoutée énoncés dans b).
b) Services extérieurs, y compris l’installation et l’entretien de l’Équipement de surveillance.
Clause 4. Livraison, transfert du risque et titre
4.1. Modalités de livraison. Otodata fournira la livraison des Produits conformément à la qualité, au calendrier de livraison, à l’adresse de livraison précisée dans le Bon de commande ou la Demande de service du Client approuvé par Otodata.
4.2. Incoterms. Sauf accord écrit spécifique, Otodata livrera les produits DAP (installation du client) Incoterms 2020. En vertu des Incoterms DAP 2020, Otodata est responsable de l’emballage d’exportation, des frais de chargement, des droits et du dédouanement d’exportation, des frais de manutention du terminal d’origine, du transport et de la livraison à l’emplacement de destination désigné par le port ou le client, des frais de transport, des frais de manutention du terminal de destination. Le Client est responsable (1) du déchargement des Produits à la destination et du coût associé au déchargement des produits; (2) du traitement du dédouanement personnalisé et du coût associé au dédouanement du client, aux droits/taxes d’importation.
4.3 Transfert de risque et de titre.Dans le modèle d’« Achat », le titre et la propriété des Produits sont transférés d’Otodata au Client une fois la livraison effectuée. Cependant, dans le modèle HaaS ou TMaaS, le titre de propriété des Produits restera toujours entre les mains d’Otodata.
Clause 5. Prix et conditions de paiement
5.1. Prix. Le prix de l’Équipement de surveillance et les services de surveillance des réservoirs sont indiqués dans l’Entente-cadre de service (ECS) signée entre Otodata et le Client, ou dans le devis fourni par l’équipe des ventes d’Otodata et sont assujettis aux taxes applicables. Les frais peuvent être ajustés lors du renouvellement ou sur notification d’Otodata, avec prise d’effet au début du prochain cycle de facturation.
5.2. FACTURATION. Otodata enverra la facture des Produits vendus au Client lors de la livraison des Produits. La facture des services de surveillance doit être envoyée au Client par courriel chaque mois. Chaque facture doit indiquer la description des Produits ou des Services, la Quantité, le numéro du Bon de commande ou le Numéro de demande de service associé à la facture.
5.3. Modalités de paiement. Le Client aura une incidence sur le paiement à Otodata des Produits et Services qu’il aura reçus dans les trente (30) jours civils suivant la date de facturation. Otodata se réserve le droit de suspendre le Service en cas de non-paiement.
5.4. Taxe TVA. Tous les montants payables par le Client excluent la taxe sur la valeur ajoutée facturable de temps à autre (TVA).
5.5. Paiement en retard. Le Client remboursera Otodata pour tous les coûts associés à la perception de paiements en souffrance ou refusés. Otodata peut facturer des frais de retard au plus bas des montants suivants : (a) 1,5 % par mois (18 % par année) ou (b) le taux maximal autorisé par la loi pour les paiements en souffrance.
5.6. Compensation. Otodata peut compenser le montant dû à Otodata par le Client par tout montant payable à Otodata en vertu de tout Contrat ou d’un Bon de commande. La présente clause 5.6 survivra à la résiliation ou à l’expiration de l’ECS ou du Bon de commande.
Clause 6. Conditions d’utilisation
6.1. Applicabilité. Les Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les Produits et Services achetés par le Client auprès d’Otodata dans le cadre de toute Commande ou Demande de service de l’Acheteur client. Otodata se réserve le droit de mettre à jour les Conditions d’utilisation.
6.2. Propriété de l’équipement : L’Équipement de surveillance appartient au Fournisseur en vertu des Modèles HaaS et TmaaS, à moins qu’il ne soit acheté par le Client en vertu du Modèle d’achat.
6.3. Sécurité du client et du tiers. Le Client ne doit utiliser les Produits et les Services que lorsqu’il est sécuritaire de le faire. Le Client utilisera les Produits et les Services conformément à la loi et sera le seul responsable de l’utilisation des Produits et Services. Ces obligations s’appliquent également à tout tiers qui utilise les Produits et les Services par l’intermédiaire du compte d’utilisateur du Client. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de l’Appareil connecté.
6.4. Obligations des utilisateurs. Le Client est responsable de toutes les activités des utilisateurs de l’Appareil connecté du Client, y compris tout accès aux Services ou toute utilisation des Services. Sans limiter ce qui précède, il incombe au Client : (i) d’informer les autres utilisateurs de l’Appareil du Client que l’accès et l’utilisation des Services par les autres utilisateurs sont assujettis aux présentes Conditions d’utilisation; et (ii) de s’assurer que les autres utilisateurs de votre appareil se conforment aux présentes Conditions d’utilisation.
6.5. Conformité à la loi et aux règles et règlements de l’industrie. Le Client doit respecter toutes les lois, règles de circulation et réglementations routières régissant le fonctionnement du véhicule du Client et l’utilisation de l’Application et le Client n’accédera pas et/ou n’utilisera pas de Service ou d’Appareil connecté d’une manière qui viole toute loi, règle ou réglementation. Sans limiter ce qui précède, il incombe au Client de faire preuve de jugement et d’observer toutes les mesures de sécurité requises par la loi, les règles de circulation et les règlements de circulation lors de l’accès et/ou de l’utilisation des services et de l’Application.
6.6. Environnement et compatibilité à utiliser. Le Client doit lire le marquage des Produits indiqué à la fois dans le Manuel du produit d’Otodata et dans le document d’accusé de réception du BC d’Otodata, et s’assurer que le Produit est utilisé dans un environnement approprié et compatible avec la substance contenue dans les réservoirs et faisant l’objet de la surveillance. Il incombe au Client de s’assurer que le Client utilise les Produits d’Otodata conformément à la cote/aux marquages du produit indiqués dans le Manuel du produits d’Otodata, comme résumé ci-dessous.
6.7. Objectif du ou des Produit(s). Pour les Clients ayant acheté le TM5240HP, le moniteur de réservoir TM5240 équipé d’un capteur de pression hydrostatique, veuillez noter que cet Équipement de surveillance est conçu et destiné à une utilisation dans des applications de carburants et de lubrifiants lorsqu’il est équipé d’un capteur de pression hydrostatique. Veuillez également noter que cet Équipement de surveillance est conçu et destiné à une utilisation dans des applications de carburants et de lubrifiants lorsqu’il est équipé d’un câble Hytrel, ou dans des applications chimiques lorsqu’il est équipé d’un câble Kynar. Si cet Équipement de surveillance est utilisé dans des substances chimiques, il est essentiel que le client n’utilise l’Équipement de surveillance que d’une manière compatible avec la composition du matériau du capteur de pression hydrostatique et les composants de la substance chimique.
6.8. Respectez la compatibilité des matériaux. Le Client doit valider et garantir que la composition matérielle du TM5240HP est compatible avec toute substance chimique qu’il a l’intention de surveiller en utilisant les produits d’Otodata. Les matériaux utilisés pour la fabrication du TM5240HP sont répertoriés dans le dossier de documentation fourni au Client lors de la livraison des Produits.
6.9. Création de compte. Le Client doit créer un compte pour utiliser les Services. Le Client doit (i) fournir des informations exactes et complètes; (ii) maintenir la confidentialité de son compte et de son mot de passe sous sa seule supervision; (iii) notifier immédiatement Otodata en cas de violation de la sécurité ou d’utilisation non autorisée de son compte.
6.10. Condition à utiliser. Le Client accepte de ne pas : (i) accéder à, altérer ou utiliser toute zone non publique des Services, de l’Application ou des systèmes informatiques d’Otodata; (ii) tenter d’analyser, de scanner ou de tester la vulnérabilité des Services, de l’Application ou de tout système ou réseau connexe, ni de violer toute mesure de sécurité ou d’authentification utilisée en lien avec les Services et ces systèmes et réseaux; (iii) tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou autrement analyser tout logiciel utilisé pour fournir les Services et l’Application; (iv) utiliser les Services ou l’Application d’une manière abusive contraire à son utilisation prévue ou à sa documentation; et (v) récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus des Services et de l’Application pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un ou plusieurs téléchargements, une compilation, une base de données ou similaire, que ce soit par des méthodes manuelles, par l’utilisation de robots, de moteurs de recherche ou d’araignées, ou d’une autre manière.
6.11. Utilisation de l’application Otodata. Otodata peut accéder, modifier ou mettre à jour le logiciel et l’application utilisés pour fournir les Services sans préavis supplémentaire ni consentement du Client. Le Client doit, au besoin, se connecter, ajouter ou modifier l’Équipement de surveillance des réservoirs à distance d’Otodata en utilisant uniquement l’application d’Otodata installée sur l’appareil mobile du Client. En attendant, le Client reconnaît que les Moniteurs de télémétrie et l’application ne remplacent pas les relevés effectués directement sur la jauge des réservoirs et ne doivent pas être la seule méthode de surveillance utilisée par le Client lors du remplissage des réservoirs.
6.12. Perturbation du service. Otodata n’est pas responsable des interruptions de service dues à des facteurs indépendants de sa volonté, tels que les pannes de réseau, les pannes de courant, les cas de force majeure ou les perturbations causées par une maintenance du système planifiée une fois par semaine (3 heures chaque fois) effectuée par Otodata pour le portail Nee-Vo.
6.13. Avis de non-responsabilité. Le Client déclare et garantit que ses utilisateurs ont atteint l’âge de la majorité dans leur juridiction de résidence et qu’ils ont la pleine capacité juridique de conclure des Contrats contraignants ou qu’ils sont âgés d’au moins 16 ans et qu’ils possèdent le consentement légal d’un parent ou d’un tuteur légal et qu’ils sont pleinement capables et compétents de conclure et de respecter les présentes Conditions d’utilisation.
Clause 7. Garantie
7.1. Garantie standard
7.1.1. Applicabilité. La garantie standard s’applique au Moniteur de télémétrie acheté par le Client selon le modèle d’affaires « Achat » dans lequel le Client est propriétaire du Produit.
7.1.2. Durée de la couverture. Cinq (5) ans à compter de la date de livraison des Produits au Client.
7.1.3. Portée de la couverture
a) La garantie standard couvre toute défaillance électrique ou mécanique causée par un défaut de fabrication sur le ou les Moniteur(s) de télémétrie et les câbles.
b) Otodata garantit en outre que les Produits, y compris les articles réparés ou de remplacement, doivent :
i. Être exempt de défauts de matériaux et de fabrication
ii. À tous les égards, se conformer à toutes les lois et les réglementations en vigueur et être apte à l’usage auquel les Produits ont l’intention d’être utilisés
iii. Être exempt de défauts fonctionnels et de conception
iv. Service effectué de manière appropriée et professionnelle
v. Sont exempts de privilèges, de charges et d’autres réclamations de tiers.
c) Otodata fournira la réparation ou le remplacement des Produits qui ont droit à une couverture de garantie sans frais pour le Client. La durée de la couverture de garantie des articles réparés ou remplacés sera la période restante de la couverture de garantie standard de cinq (5) ans liée aux nouveaux produits originaux achetés auprès d’Otodata.
7.1.4. Exclusion de la couverture de garantie standard. Les événements énumérés ci-dessous ne sont pas couverts par la garantie standard :
a) Tout moniteur de télémétrie qui est modifié, démonté ou réparé par le Client ou un tiers sans autorisation d’Otodata.
b) Tout dommage causé par le Client et causé par ses employés, entrepreneurs, utilisateurs, etc., y compris tout dommage physique ou dysfonctionnement causé par une mauvaise installation ou une mauvaise utilisation du Client ou d’un tiers ;
c) Si le(s) produit(s) n’est (ne sont) pas utilisé(s) dans l’environnement prévu à la Clause 7 « Conditions d’utilisation » ;
d) Si le Client demande une modification de la fréquence de transmission qui dépasse le réglage standard de la fréquence ;
e) Des dommages ou des défaillances surviennent à la suite d’un cas de force majeure tel que défini à la Clause 14.
f) Produit(s) perdus, volés ;
g) Le(s) produit(s) dépasse(nt) la période de couverture de la garantie standard ;
h) Les accessoires tels que les adaptateurs, les capteurs, les flotteurs, les jauges, les cadrans, etc. sont couverts par une garantie de fabrication d’un (1) an.
7.2. Exonération de garantie sur les services.
7.2.1. Les Services et l’Application sont fournis « tels quels » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de condition, d’utilisation ininterrompue, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans une juridiction spécifique, mais le Client convient qu’elle sera interprétée dans toute sa mesure.
7.2.2. Les Services et l’Application sont fournis « tels quels » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de condition, d’utilisation ininterrompue, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Cette disposition peut ne pas s’appliquer dans une juridiction spécifique, mais le Client convient qu’elle sera interprétée dans toute sa mesure.
7.2.3. Les Services sont fournis pour optimiser la livraison des réservoirs du Client et le ramassage logistique. Les Clients sont ultimement responsables de la surveillance du niveau des réservoirs et ne doivent pas répondre uniquement aux renseignements fournis par Otodata par l’entremise de l’application.
7.2.4. La seule obligation d’Otodata en vertu de cette clause de Garantie est de fournir un Service de surveillance à distance, de réparer ou de remplacer l’Équipement de Surveillance défectueux et de traiter les problèmes de service dans un délai raisonnable.
Clause 8. Résiliation
8.1. Résiliation pour défaut.
8.1.1. Sans limiter ses autres droits ou recours, Otodata peut résilier les Services et désactiver immédiatement le compte du Client si le Client est en violation substantielle de la présente Entente ou du Contrat applicable.
8.1.2. Le Client peut annuler son compte ou résilier le Contrat en fournissant un préavis écrit de quarante-cinq (45) jours dans le cas où Otodata violerait de manière substantielle une disposition du Contrat, à condition que ce manquement ne soit pas corrigé dans un délai de quarante-cinq (45) jours civils suivant la réception de l’avis de résiliation.
8.2. Cessation d’emploi pour faillite ou insolvabilité.
8.2.1. L’une ou l’autre des Parties peut, par avis écrit à l’autre Partie, résilier la présente Entente et/ou un Bon de commande en tout ou en partie dans l’une des circonstances suivantes :
a) Si l’autre partie est déclarée en faillite ou dissoute.
b) l’autre partie suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou est incapable de payer ses dettes.
8.3. Résiliation pour commodité
8.3.1. Sous « Modèle d’achat »
a) L’une ou l’autre des Parties peut annuler ou résilier les Services à tout moment pour des raisons de commodité en donnant à l’autre Partie un préavis écrit de quarante-cinq (45) jours civils.
b) Lors de la résiliation, le Client doit payer à Otodata tout montant dû pour les Produits et/ou Services livrés au Client jusqu’à la date de résiliation, et plus les coûts encourus par Otodata pour tout matériel et tout travail en cours jusqu’à la date de résiliation.
8.3.2. Sous Contrat « HaaS » ou « TMaaS »
a) Aucune Partie ne peut résilier un Contrat en vertu du Modèle HaaS ou TmaaS sans manquement contractuel de l’autre Partie. En cas de résiliation anticipée par le Client pour quelque raison que ce soit, le Client sera responsable de tous les frais dus pour le reste de la Durée initiale ou de la durée de renouvellement, selon le cas, comme indiqué dans le Contrat HaaS ou TmaaS signé.
8.4. Clauses de survie.
8.4.1. Les dispositions du Contrat et de la présente Entente relatives à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, aux indemnités, à la loi en vigueur et au règlement des différends, ainsi qu’aux autres dispositions expressément énoncées dans le Contrat ou de par leur nature, sont censées continuer à prendre effet, survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.
Clause 9. Droits De Propriété Intellectuelle
9.1. Droit de PI préexistant
9.1.1. Les parties reconnaissent que tout matériel préexistant (y compris, mais sans s’y limiter, code source du logiciel, code d’objet, et la documentation connexe), et d’autres contenus créatifs et techniques, notamment, mais sans s’y limiter, Neevo et les applications logicielles connexes, matériel, micrologiciels, et les logiciels et Services de surveillance, ainsi que tous les successeurs développés indépendamment par Otodata ou le fournisseur d’Otodata avant ou en dehors du présent Contrat ou de tout Contrat seront la propriété exclusive d’Otodata ou du Fournisseur d’Otodata (le propriétaire de la propriété intellectuelle préexistante), et tous les droits y afférents, y compris, sans limitation, droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets, et autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété, sont réservés exclusivement à Otodata ou à son propriétaire concerné.
9.1.2. Il est entendu qu’aucun titre ou propriété de la propriété intellectuelle préexistante de chaque Partie n’est transféré au Client en vertu de la présente Entente ou du présent Contrat, sauf indication contraire explicite dans un Énoncé des travaux. Dans la mesure où la propriété intellectuelle préexistante d’Otodata est intégrée à tout Produit livrable, Otodata accorde par les présentes au Client une licence révocable, non exclusive et libre de redevances pour l’exécution des Services en vertu de la présente Entente pendant la Durée du Contrat en vigueur (soit la Durée du Programme de garantie prolongée, soit le Contrat HaaS ou TmaaS).
9.1.3. Aucune disposition de la présente Entente ne doit être interprétée comme accordant au Client, expressément ou implicitement, par préclusion ou autrement, une licence en vertu d’une invention, d’une amélioration, d’une découverte, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un savoir-faire ou d’une autre propriété intellectuelle, actuellement ou ultérieurement détenue ou contrôlée par Otodata.
9.2. Droit de propriété intellectuelle acquis (ou résultant)
9.2.1. Les parties reconnaissent tous les livrables du Contrat en vertu de tout modèle d’affaires (y compris les achats, HaaS, ou TmaaS) sont limités à la fourniture de Produits, l’installation ou l’entretien du réservoir, et les Services de surveillance à distance des réservoirs, dans ces Services, Otodata utilise généralement ses propres outils, logiciels et processus (sa PI préexistante) pour fournir les services de surveillance, ce qui ne génère pas de nouvelle propriété intellectuelle (PI acquise), sauf si les Parties entreprennent un développement personnalisé (par exemple, la création de nouveaux outils de surveillance, tableaux de bord ou modèles analytiques) dans le cadre des Livrables du Contrat. Otodata accorde au Client une licence non exclusive et libre de redevances pour utiliser le Produit et le logiciel intégré au Produit, comme requis pendant la Durée de l’Entente.
9.2.2. Les parties reconnaissent en outre que tous les droits, titres et intérêts relatifs au Produit, aux Services et à l’application sont et resteront la Propriété intellectuelle exclusive d’Otodata. Les Services et l’application sont protégés par le droit d’auteur, la marque de commerce et d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle.
9.2.3. Le Client ne doit pas reproduire, modifier ou vendre des copies des Produits ou des Services à un tiers sans l’autorisation écrite préalable d’Otodata.
9.2.4. Aucune disposition de la présente Entente ne doit être interprétée comme accordant au Client, expressément ou implicitement, par préclusion ou autrement, une licence en vertu d’une invention, d’une amélioration, d’une découverte, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un savoir-faire ou d’une autre propriété intellectuelle, actuellement ou ultérieurement détenue ou contrôlée par le Fournisseur.
9.2.5. La présente Clause 9 survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.
Clause 10. Indemnisation
10.1. En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne sera responsable envers l’autre partie des dommages indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs (collectivement, les « dommages indirects »), peu importe la nature de la réclamation, à moins que les dommages ne soient causés par la négligence grave et l’inconduite volontaire, un acte de fraude ou la mauvaise foi de la partie contrevenante.
10.2. Le Client accepte d’indemniser et de dégager Otodata de toute responsabilité concernant toute réclamation, tout dommage ou toute dépense découlant de l’utilisation abusive ou de la modification par le Client de l’Équipement de surveillance, de l’accès non autorisé aux données de surveillance, de toute violation de la présente Entente par le Client ou de toute violation de la propriété intellectuelle du Client.
10.3. À partir de la date d’entrée en vigueur et tant que les Services demeurent utilisés par le Client ou les clients du Client, chaque Partie doit tenir l’autre Partie indemne contre les réclamations de tiers en lien avec la violation présumée ou réelle des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, et accepte d’assumer le coût total de toutes les conséquences, y compris toute attribution de dommages ainsi que tout règlement effectué en lien avec la violation présumée, les honoraires d’avocat et tous les autres honoraires d’avocat qui pourraient être engagés par l’autre Partie en conséquence. Otodata n’est pas responsable d’indemniser le Client contre les réclamations découlant d’une violation qui est déterminée comme ayant été causée par (a) la Spécification du Client lorsqu’aucun moyen non contrefait de satisfaire à la Spécification n’était disponible, (b) l’utilisation par Otodata de la PI préexistante du Client ou (c) la modification ou la combinaison du Produit par le Client d’une manière qui fait en sorte que ce Produit modifié ou combiné est contrefait lorsque le Produit original n’a pas été contrefait.
Clause 11. Limitation de responsabilité
11.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Otodata ou ses directeurs, administrateurs, actionnaires, affiliés ou agents ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, multiples ou punitifs, des pertes de bénéfices ou des coûts d’opportunité subis par l’Acheteur directement ou indirectement en relation avec les Contrats et/ou résultant de la résiliation des Contrats, ou de toute responsabilité envers des tiers encourue par Otodata, y compris les sous-traitants, en vertu de toute théorie de la responsabilité, y compris la responsabilité stricte.
11.2. La responsabilité totale d’Otodata envers le Client pour toutes réclamations fondées en droit ou poursuites de toute nature, qu’elles soient basées sur le Contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou toute autre cause, pour toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense de quelque nature que ce soit résultant de, découlant de ou en lien avec l’exécution ou la violation des Contrats, ne pourra en aucun cas dépasser le prix total du Bon de commande ou de la Demande de service applicable payé par le Client à Otodata.
Clause 12. Confidentialité
12.1. Le Client doit signer l’entente de non-divulgation d’Otodata Mutual avant d’engager toute discussion ou transaction commerciale avec Otodata. En cas d’absence d’une entente de non-divulgation signée, la présente clause 12 régira les exigences de confidentialité entre les Parties. Chaque Partie s’engage envers l’autre à garder les Informations Confidentielles secrètes et à les utiliser exclusivement aux fins énoncées dans l’Accord de non-divulgation signé ou pour l’exécution du Contrat. Elle ne divulguera aucune Information confidentielle à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf si une divulgation est requise en vertu d’un ordre gouvernemental ou judiciaire ou de la législation applicable, sous réserve qu’un préavis soit donné à la Partie divulgatrice afin de lui permettre de chercher à protéger les Informations confidentielles.
12.2. Toutes les Informations confidentielles seront protégées par la Partie réceptrice avec un niveau de sécurité et de soin au moins équivalent à celui qu’elle applique à ses propres Informations confidentielles. Chaque Partie peut divulguer des Informations confidentielles à ses employés ayant un « besoin de savoir » et aux fins de l’exécution du Contrat.
12.3. Les obligations aux présentes relatives à la confidentialité resteront pleinement en vigueur pendant une période de dix (10) ans après l’expiration ou la résiliation de l’entente de non-divulgation ou du Contrat applicable; à condition toutefois que, en ce qui concerne tout secret commercial contenu dans les Informations confidentielles, les obligations de confidentialité soient perpétuelles.
12.4. À la demande de la partie divulgatrice d’informations, la partie réceptrice d’informations doit retourner ou détruire toutes les Informations confidentielles appartenant à la partie divulgatrice pour l’exécution de l’Entente. La partie destinataire de l’information doit fournir un certificat de destruction.
12.5. Chaque Partie reconnaît et convient que l’autre Partie serait irréparablement endommagée en cas de divulgation de ses Informations confidentielles. En cas de violation ou de menace de violation des obligations de confidentialité énoncées dans la présente Clause 12, la Partie non fautive aura droit à une injonction ou à toute autre mesure d’équité afin d’arrêter ou de prévenir de telles divulgations.
Clause 13. Sécurité et confidentialité des données
13.1. Otodata s’engage à protéger la vie privée du Client par le biais de mesures de protection organisationnelles, physiques et technologiques afin d’empêcher l’accès non autorisé, la perte, l’utilisation abusive, la divulgation ou la modification des renseignements personnels.
13.2. Otodata ne recueille que les renseignements personnels raisonnablement requis pour fournir des Produits et/ou des Services en vertu de la présente Entente ou d’un Contrat signé entre les Parties et pour améliorer l’expérience du Client aux fins autorisées ou requises par les lois en vigueur.
13.3. En utilisant les produits et/ou services d’Otodata, le Client consent à la collecte, à l’utilisation et au partage de ses renseignements personnels comme décrit dans la Politique de confidentialité et de sécurité des données d’Otodata (lien à insérer ici). Otodata doit obtenir le consentement du Client lorsqu’il utilise les renseignements personnels du Client à des fins autres que celles identifiées dans la présente politique ou autrement au moment du recouvrement, par exemple dans un formulaire de consentement spécifique ou selon les modalités d’un Service auquel le Client s’est abonné.
13.4. Otodata peut mettre à jour cette politique de temps à autre. Toute modification apportée prendra effet lorsque la politique révisée sera publiée sur la page Web du Portail Client d’Otodata ou sera communiquée au Client si la modification est requise par les lois applicables.
Clause 14. Force Majeur
14.1. Définition. Aucune des Parties ne sera tenue responsable envers l’autre Partie, ni ne sera réputée en défaut en vertu du Contrat ou en violation du Contrat, y compris la présente Entente ou ECS et un EDT, en cas de défaut ou de retard dans l’exécution ou l’exécution de toute condition des Contrats dans la mesure où, et aussi longtemps que, une telle défaillance ou un tel retard est causé par ou résulte d’événements imprévisibles, irrésistibles et inévitables échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée, y compris, mais sans s’y limiter : incendie, inondation, tremblement de terre, explosion, grève, guerre, épidémies, sabotages, émeutes, actes de terrorisme, cas de force majeure, panne d’électricité, défaillance du réseau du fournisseur GSM, défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunications, autorité civile ou réglementaire, actions gouvernementales. Les obligations contractuelles de la Partie réclamant le cas de force majeure seront suspendues à compter de la date de notification, à condition que la preuve de l’efficacité de cet événement soit soumise par écrit.
14.2. Avis de force majeure. Une Partie empêchée d’exécuter dûment et en temps voulu ses obligations en raison d’un événement de Force Majeure doit en informer promptement l’autre Partie par écrit, mais au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la survenance ou l’anticipation de la survenance de la Force Majeure, en précisant la durée estimée de celle-ci. Elle doit également tenir l’autre Partie régulièrement informée de l’évolution de la situation, des changements de circonstances ou de la durée estimée de ladite Force Majeure ou Force Majeure anticipée.
Clause 15. Loi en vigueur
15.1. Les présentes Conditions générales de vente sont régies et interprétées par les lois de la province de Québec, Canada, ainsi que par les lois du Canada et des États-Unis d’Amérique, et doivent être exécutées dans la juridiction du Client. Tous les différends découlant de la présente Entente seront portés devant les tribunaux compétents du district de Montréal, province de Québec, Canada.