TERMES ET CONDITIONS

Garantie

Otodata est un fabricant de moniteur de réservoir, de logiciels et d’applications mobiles. Une partie des solutions d’Otodata fonctionne sur les technologies sans fil existantes telles que 3G/4G, LTE, CAT-M et NB-IoT, qui sont prises en charge par les opérateurs de systèmes de télécommunications existants.

Otodata fournira le produit et les services au client, qui est un distributeur de carburant et qui utilisera le produit, les logiciels et les services d’Otodata dans ses activités quotidiennes afin d’aider son entreprise de livraison de carburant à fonctionner de manière plus efficace et rentable.

Équipement

Moniteur de réservoir, alimenté par une batterie, fonctionnant sur la technologie cellulaire 3 G/4 G LTE, CAT-M et/ou NB-IoT. Il comporte une garantie de 5 ans contre les défauts de fabrication, avec une autonomie moyenne de plus de 15 ans dans des conditions d’utilisation normales. La garantie sera rendue nulle et non avenue si l’appareil est modifié de quelque manière que ce soit, démonté, physiquement endommagé ou s’il n’est pas utilisé dans son environnement prévu.

Les flottes, câbles, jauges, cadrans et accessoires bénéficient d'une garantie d'un an.

Otodata garantit que les moniteurs ne présentent aucun défaut de fabrication et s'engage à remplacer gratuitement tout moniteur défectueux dans les quatre (4) semaines suivant la réception d'un moniteur défectueux. Les dommages causés par une mauvaise manipulation ou installation ne sont pas couverts par cette garantie. Le client doit demander une autorisation pour renvoyer un moniteur défectueux. Le numéro d'autorisation doit être inscrit sur le colis retourné. Le remplacement de l'unité retournée sera soumis à l'approbation finale d'Otodata.

Services
inclut le portail Otodata, qui est un système complet de gestion des réservoirs, accessible à travers l’Internet par le client, permettant ainsi à son personnel de visualiser et de gérer, de personnaliser des alertes, d'envoyer des alertes et d'autoriser les utilisateurs de l'application.

Une application mobile gratuite pour tous les clients est également incluse permettant à leurs clients de visualiser leurs niveaux de réservoir en temps réel, de consulter l'historique d'utilisation, d'être alerté lorsque leurs réservoirs sont presque vides, de demander des remplissages et de les contacter directement en appuyant sur un simple bouton.

Règlement FCC
Le moniteur Otodata est conforme aux CNR d’Industrie Canada applicables aux appareils radio exempts de licence. L’exploitation est autorisée aux deux conditions suivantes : (1) l’appareil ne doit pas produire de brouillage, et (2) l’utilisateur de l’appareil doit accepter tout brouillage radioélectrique subi, même si le brouillage est susceptible d’en compromettre le fonctionnement.

AVERTISSEMENT
Le moniteur Otodata a été testé et certifié comme étant sécuritaire pour l’utilisation dans des emplacements dangereux de Classe I, Division 2, Groupes C et D T3. Toute modification à l’appareil doit seulement être effectuée par un technicien autorisé. Pour usage extérieur uniquement. Risque d'explosion : les piles doivent uniquement être changées dans un endroit qui ne contient pas de concentrations inflammables. Ne pas ouvrir lorsqu'une atmosphère explosive est présente. Danger potentiel de charge électrostatique; essuyez uniquement avec un linge humide.

Remplacement des piles
Veuillez contacter le support Otodata ou votre représentant commercial pour les programmes de remplacement de la batterie. Le remplacement des batteries sur site ne convient qu'à nos séries de produits TM6030, TM6035, TM5030 et TM5035 (à condition que l'opération soit effectuée par des techniciens dûment formés et en suivant la procédure correspondante d’Otodata.) Consultez votre représentant pour en savoir plus sur la formation d'Otodata pour vos techniciens. En raison de la configuration de la batterie et des restrictions relatives aux emplacements dangereux, le remplacement de la batterie pour la série TM7530HP doit être effectué dans les locaux d'Otodata.

Processus de réclamation de la garantie

Pour obtenir des recours en vertu de cette garantie, Réseau sans fil Otodata doit recevoir la réclamation du client avant la fin de la période de garantie. Pour ce faire, le Client peut nous contacter par courriel à info@otodatatankmonitors.com, par téléphone au +1 (844) 763-3344, ou par courrier au 1212 Louvain Ouest, Montréal, QC H4N 1G5.

Politique de protection de la vie privée

Réseau Sans Fil Otodata Inc. s’engage à protéger les renseignements personnels des utilisateurs du portail ainsi que des sites Internet appartenant à Otodata (otodata.ca & otodatatankankitors.com), comme il est décrit dans la présente politique.

Objet et portée de la politique

La présente Politique de protection de la vie privée indique comment nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels aussi bien que les témoins (cookies), ainsi que la manière dont ces renseignements personnels peuvent être consultés et corrigés, au besoin.

En accédant et en utilisant les sites Internet appartenant à Otodata, vous acceptez les modalités de la présente politique.

Collecte des renseignements personnels

Nous recueillons vos renseignements personnels lorsque vous créez votre compte ou quand vous accédez simplement à nos sites Internet, lorsque vous communiquez avec notre service à la clientèle et quand vous utilisez nos applications mobiles et/ou nos portails en ligne qui y sont associés.

Selon les circonstances, les renseignements personnels peuvent comprendre votre nom, vos coordonnées (adresse municipale, adresse électronique et numéro de téléphone), des précisions concernant votre utilisation du système ainsi que des données sur votre consommation et/ou sur l’utilisation de votre réservoir ainsi que les préférences de votre navigateur et les paramètres du système d'exploitation.

Utilisation et communication de vos renseignements personnels

Nous utilisons et communiquons vos renseignements personnels surtout :

• pour nous permettre de fournir nos services;

• pour répondre aux questions et aux demandes de renseignements;

• à toutes autres fins autorisées ou exigées par la loi;

• pour assurer la compatibilité avec votre système d'exploitation et ses périphériques;

• pour vous fournir une expérience d’utilisateur optimale, ce qui pourrait inclure le stockage des préférences que vous avez sélectionnées et qui ont été stockées et collectées sous forme de témoins (cookies).

Lorsque nous communiquons vos renseignements personnels à des tiers, nous prenons des mesures raisonnables pour assurer le respect des règles énoncées dans la présente politique.

Droit d’accès et de rectification

Sur demande écrite et sous réserve de la présentation d’une preuve d’identité, vous pouvez consulter les renseignements personnels à votre sujet que nous avons recueillis, utilisés ou communiqués, et demander d’y apporter les corrections nécessaires, le cas échéant, selon ce que la loi autorise ou exige.

Toutefois, pour nous assurer que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet sont exacts et à jour, veuillez nous informer sans délai de tout changement relatif à vos renseignements personnels.

Mise à jour

La présente Politique sur la protection de la vie privée peut être modifiée sans préavis.

Vous devez envoyer toute demande d’accès ou de rectification à vos renseignements personnels, de même que toute question ou tout commentaire portant sur notre Politique de protection de la vie privée à l’équipe de la Protection de la vie privée par la poste ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Protection de la vie privée

Réseau Sans Fil Otodata Inc.

1212 Louvain Ouest, Montreal, QC H4N 1G5

privacy@otodata.ca

Conditions d’utilisation

Le présent document, (les « conditions d’utilisation ») représente un contrat conclu entre vous (« vous ») et Réseau Sans Fil Otodata inc. (« nous ») qui concerne votre utilisation de l’application mobile Otodata (l’« application »), le tableau de gestion en ligne et le communicateur sans fil de nivaux de réservoir (les « services »). En acceptant les présentes conditions d’utilisation et en continuant d’utiliser l’application mobile, nos services et nos communicateurs, vous acceptez toutes les modalités énoncées dans les présentes conditions d’utilisation. L’utilisation des versions mises à jour de l’application mobile et su tableau de gestion en ligne peut faire l’objet de conditions d’utilisation nouvelles ou supplémentaires. L’application mobile et le tableau de gestion en ligne permettent à un  ou des appareils compatibles avec celles-ci et ses systèmes connexes de présenter des renseignements à l’utilisateur. Nous ou nos sociétés affiliées pouvons installer l’appareil sur votre réservoir ou nous pouvons autoriser son utilisation afin de lier votre réservoir aux services que nous vous offrons, y compris les fonctions de l’application et du tableau de gestion en ligne à savoir la surveillance à distance et l’affichage du niveau du réservoir et les mises à jour logicielles ou les fonctions personnalisées (les « services »).

1. Conditions d’utilisation

Vous n’êtes autorisé à utiliser l’application et les services que si vous vous conformez à ce qui suit :

(a) Vous devez utiliser les services et l’application seulement lorsque vous pouvez le faire en toute sécurité et conformément à la loi et aux présentes conditions d’utilisation. Vous êtes le seul responsable de l’utilisation des services et de l’application.

(b) Si des tiers utilisent les services et l’application au moyen de votre compte d’utilisateur, vous devez veiller à ce qu’ils les utilisent seulement lorsqu’ils peuvent le faire en toute sécurité et conformément à la loi et aux présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de votre appareil connecté. Vous êtes responsable de toutes les activités des utilisateurs de votre appareil connecté, y compris tous les accès aux services et l’utilisation de ceux-ci. Sans limiter la portée de ce qui précède, il vous incombe : (i) d’informer les autres utilisateurs de votre appareil que leur accès aux services et leur utilisation de ceux-ci sont assujettis aux présentes conditions d’utilisation; et (ii) de veiller à ce que les autres utilisateurs de votre appareil se conforment aux présentes conditions d’utilisation.

(c) Vous devez respecter l’ensemble des lois, des règles et des règlements sur la circulation routière régissant l’utilisation de votre véhicule et de l’application. De plus, vous devez éviter d’accéder aux services ou à l’appareil connecté ou de les utiliser d’une manière qui enfreint une loi, une règle ou un règlement. Sans limiter la portée de ce qui précède, il vous incombe entièrement de faire preuve de discernement et d’observer toutes les mesures de sécurité imposées par les lois, les règles et les règlements sur la circulation routière lorsque vous accédez aux services et à l’application ou lorsque vous les utilisez.

(d) Vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence et avez l’entière capacité juridique de conclure des contrats exécutoires, ou que vous êtes âgé d’au moins 16 ans, avez le consentement juridique de vos parents ou de votre tuteur et êtes pleinement apte et capable d’accepter et de respecter les présentes conditions d’utilisation.

(e) Vous devez créer un compte pour utiliser les services. Vous devez : (i) fournir des renseignements exacts et complets; (ii) maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe sous votre supervision seulement; (iii) nous aviser immédiatement de toute infraction à la sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte, au moyen de nos coordonnées; et (iv) accepter et respecter la Politique de protection de la vie privée.

(f) À titre de condition d’utilisation des services et de l’application, vous convenez de ne pas faire ce qui suit : (i) accéder à des éléments non publics des services, de l’application ou de nos systèmes informatiques, les utiliser ou les trafiquer; (ii) tenter de sonder, d’explorer ou d’évaluer la vulnérabilité des services, de l’application ou de tout système ou réseau connexe, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification se rapportant aux services et à ces systèmes et réseaux; (iii) tenter de décrypter, de décompiler, de désassembler, de faire de l’ingénierie inverse ou d’examiner autrement les logiciels utilisés pour fournir les services et l’application; (iv) utiliser les services ou l’application d’une manière abusive qui ne correspond pas à leur utilisation prévue ou à la documentation pertinente; et (v) extraire systématiquement des données ou tout autre contenu des services ou de l’application afin de créer, directement ou indirectement, dans le cadre d’un ou de plusieurs téléchargements, une compilation de données, une base de données ou tout autre regroupement de données similaire, que ce soit au moyen de méthodes manuelles, au moyen de robots, de collecteurs ou de robots d’indexation, ou autrement.

2. Services

(a) Les services sont fournis gratuitement ou moyennant des frais aux acheteurs ou aux utilisateurs de l’appareil. Il est entendu et convenu que les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à votre utilisation personnelle.

(b) Nous pouvons suspendre ou interrompre votre accès aux services, en tout ou en partie, ou aux fonctions de l’application, en tout ou en partie, comme il est prévu dans les présentes conditions d’utilisation.

(c) Nous pouvons modifier ou mettre à jour le logiciel utilisé pour fournir les services et l’application ou le logiciel utilisé par votre appareil, ou y accéder, sans préavis ni consentement supplémentaire.

(d) Nous pouvons mettre à votre disposition, au moyen de votre appareil, des services de collecte de données sur votre réservoir ou vos systèmes qui vous fournissent, à vous ou à des tiers, par exemple votre fournisseur, des avis sur les diagnostics, l’utilisation, le niveau ou les stocks. Ces services sont fournis tels quels et ne signalent pas tous les problèmes susceptibles de nuire au fonctionnement de votre appareil, par exemple, mais sans limiter la portée générale de ce qui précède, les problèmes qui surviennent lorsque votre appareil est éteint ou qui se produisent dans un court délai.

(e) Pour que les services soient fournis, votre appareil doit être fonctionnel, ce qui comprend notamment un système électrique en bon état (y compris une alimentation par pile adéquate). De plus, l’installation de l’unité sans fil doit être faite de façon conforme aux instructions d’installations. Il vous incombe de continuer à surveiller les niveaux du réservoir directement sur la jauge se trouvant sur le réservoir. L’appareil, l’application et le tableau de gestion en ligne ne remplacent pas les mesures prises directement sur la jauge de votre réservoir. L’appareil, l’application et le tableau de gestion en ligne ne doivent en aucun cas constituer la seule méthode de surveillance utilisée par vous ou  par tout utilisateur.

(f) Sans limiter la portée générale des présentes conditions d’utilisation, les services ne peuvent être fournis si : (i) l’équipement sur votre réservoir n’est pas installé comme il se doit; (ii) vous n’avez pas maintenu l’équipement ou votre réservoir en bon état de fonctionnement; (iii) vous ne respectez pas toutes les lois applicables; (iv) vous essayez d’ajouter, de connecter ou de modifier une pièce d’équipement ou un logiciel dans votre téléphone intelligent ou votre appareil où l’application est installée; (v) votre réservoir ou votre appareil n’est pas compatible avec les services ou l’application; (vi) votre appareil connaît des défaillances; ou (vii) d’autres facteurs indépendants de notre volonté nous empêchent de vous fournir les services ou nuisent à la qualité des services, notamment les collines, les immeubles hauts, les tunnels, les conditions météorologiques, la conception de votre réservoir, l’endommagement de pièces importantes de votre appareil ou de votre réservoir, ou encore la congestion ou le brouillage du réseau sans fil.

(g) Nous n’avons pas l’obligation de fournir des services d’entretien ou de soutien, d’ordre technique ou autre, à l’égard des services et de l’application. Si nous fournissons de tels services, nous pourrions cesser de le faire en tout temps en vous remettant un préavis de 60 jours.

(h) Nous pouvons consulter et examiner les données concernant votre utilisation des services et de l’application pour assurer le bon fonctionnement des services, de l’application et de leurs diverses fonctions, pour assurer votre respect des présentes conditions d’utilisation ou pour nous conformer aux lois applicables.

(i) Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services et à l’application sont et demeureront notre propriété exclusive. Les services et l’application sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce et les autres lois nationales et internationales concernant la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou par ailleurs utiliser ou exploiter commercialement les services, ou créer des œuvres dérivées de ceux-ci.

(j) Il se peut que les services ne soient pas offerts partout en Amérique du Nord.

3. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

(a) LES SERVICES ET L’APPLICATION SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE À L’ÉTAT, À L’UTILISATION NON INTERROMPUE, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LA PRÉSENTE DISPOSITION POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE TERRITOIRE, MAIS VOUS CONVENEZ QU’ELLE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE.

(b) LES SERVICES FONT APPEL AUX RÉSEAUX DE COMMUNICATION SANS FIL. LES SERVICES NE SONT PAS TOUS OFFERTS PARTOUT, NOTAMMENT DANS LES RÉGIONS ÉLOIGNÉES OU ENCLAVÉES. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LA RÉGION OÙ VOUS UTILISEZ L’APPAREIL ET L’APPLICATION PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES SERVICES QUE NOUS SOMMES EN MESURE DE VOUS FOURNIR.

(c) NOUS NE SOMMES LE FOURNISSEUR D’AUCUN PRODUIT, SAUF L’APPLICATION ET L’APPAREIL DE SURVEILLANCE DU NIVEAU DU RÉSERVOIR. IL VOUS INCOMBE ULTIMEMENT DE SURVEILLER LE NIVEAU DE VOTRE RÉSERVOIR, ET VOUS NE DEVRIEZ PAS VOUS FIER UNIQUEMENT AUX RENSEIGNEMENTS QUE NOUS VOUS FOURNISSONS AU MOYEN DE L’APPLICATION. LES SERVICES SONT FOURNIS POUR DES RAISONS DE COMMODITÉ.

(d) Vous convenez de nous indemniser et de nous décharger de toute responsabilité à l’égard des réclamations, obligations, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les honoraires juridiques et comptables raisonnables, découlant de votre accès aux services ou de votre utilisation de ceux-ci d’une manière qui contrevient aux présentes conditions d’utilisation ou aux lois applicables.

4. Modification des conditions d’utilisation, durée et résiliation

(a) Vous convenez que nous pourrions modifier la présente entente en tout temps, à notre entière discrétion. Vous convenez expressément : (i) d’examiner l’entente modifiée; et (ii) d’indiquer votre consentement à l’entente modifiée si vous voulez accepter et respecter celle-ci. Si vous n’acceptez pas l’entente modifiée, nous pourrions cesser de vous fournir les services après une période de soixante (60) jours. Chaque modification : (i) vous sera communiquée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur; (ii) énoncera uniquement la nouvelle clause, ou la nouvelle clause accompagnée de son ancienne formulation; et (iii) énoncera la date d’entrée en vigueur de la modification.

(b) Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent de la date de votre acceptation jusqu’à la date où les services sont annulés ou résiliés par vous ou par nous comme le permettent les présentes conditions d’utilisation.

(c) Vous pouvez annuler votre compte individuel en tout temps en cessant d’utiliser l’application et les services, et en les désinstallant. Nous nous réservons le droit de suspendre les services ou d’y mettre fin en tout temps, à notre discrétion, en vous remettant un préavis d’au moins soixante (60) jours. Si vous contrevenez à la présente entente, nous nous réservons le droit de la résilier et de désactiver votre compte immédiatement si nous vous avisons de l’infraction et que vous ne remédiez pas à la situation dans un délai de cinq (5) jours.

(d) À la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions d’utilisation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les services et l’application. Toutes les dispositions des présentes conditions d’utilisation qui, en raison de leur nature, demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes continueront de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions d’utilisation.

5. Généralités

(a) Les présentes conditions de service sont régies par les lois de la province de Québec (Canada) et par les lois du Canada applicables aux contrats qui sont conclus entre des résidents du Québec et à ceux qui doivent être exécutés au Québec, et elles seront interprétées conformément à ces lois. Tous les différends découlant de la présente entente seront portés devant les tribunaux compétents du district de Montréal, dans la province de Québec.

(b) Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est déclarée non valide, cette disposition sera réputée dissociée des présentes conditions d’utilisation et cette dissociation n’aura aucune incidence sur la validité des présentes conditions d’utilisation dans leur ensemble.

(c) Les présentes conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale et exclusive entre vous et nous relativement aux services et à l’application, et elles remplacent toutes les ententes antérieures entre vous et nous relativement aux services et à l’application.

(d) Nous nous réservons le droit de céder nos obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation à un tiers sans votre consentement.

(e) Les parties ont expressément demandé que ce contrat soit rédigé en anglais et que toute modification à celui-ci puisse se faire également dans cette langue.

Accord de niveau de service

CHEZ OTODATA, VOICI CE QUE NOUS NOUS ENGAGEONS À VOUS OFFRIR

• Rapports et alertes illimités.

• Portail en ligne gratuit pour augmenter l’efficacité des itinéraires et réduire jusqu’à 30 % les coûts globaux de livraison.

• Application mobile gratuite pour connaître le niveau du réservoir de carburant en temps réel.

• Formation gratuite sur le portail pour perfectionner vos compétences.

• Assistance marketing interentreprises gratuite à chaque étape du processus.

DÉFINITIONS

• Problème(s) critique(s) : toute situation dans l’appareil qui interrompt le service, nuit au fonctionnement, ou diminue l’efficacité au point de rendre le service non fonctionnel.

• Problème(s) majeur(s) : toute situation dans l’appareil qui a des répercussions sur le service ou le fonctionnement courant.

• Problème(s) mineur(s) : toute situation dans l’appareil qui n’est pas un problème critique ou majeur, mais qui nuit au service ou au fonctionnement.

• Solution(s) permanente(s) : résolution d’un problème pour rétablir le service et le fonctionnement de l’appareil.

• Problème : problème critique, majeur, mineur, ou tout problème rencontré par un client lors de l’utilisation de l’appareil.

• Rapport de problème : description du problème par un client pour Otodata et suggestions pour le reproduire.

• Solution(s) temporaires : résolution temporaire d’un problème pour rétablir le fonctionnement de l’appareil concerné jusqu’à la mise en œuvre d’une solution permanente.

1. SERVICES DE SOUTIEN TECHNIQUE

1.1

Otodata fournira des solutions temporaires et permanentes pour tous les problèmes et veillera à ce que la documentation et les spécifications soient complètes et exactes. Otodata fournira un soutien technique pour chaque appareil pendant la durée de l’entente.

1.2

Le client indiquera le niveau du problème dans le rapport de problème. Il est entendu que le client déterminera s’il s’agit d’un problème critique, majeur ou mineur lors de la demande de soutien technique. Otodata agira selon le niveau de réponse pour ce problème. Otodata divisera chaque rapport de problème en problèmes distincts et attribuera un numéro de suivi à chaque problème (numéro de dossier).

1.2.1

Que le client soumette un rapport de problème par téléphone, par formulaire Web, par courriel ou en dehors des heures de soutien technique, Otodata doit accuser réception du rapport et fournir une solution permanente ou temporaire par courriel ou par téléphone au client dans un délai a) d’une heure pour les problèmes critiques ou b) de quatre heures pour les problèmes majeurs, après la réception du rapport. Otodata doit déployer des efforts commerciaux continus et raisonnables pour résoudre le problème jusqu’à ce qu’une solution temporaire ou permanente soit mise en place. Après la réception du rapport de problème, Otodata s’engage à fournir une solution temporaire ou permanente en a) cinq (5) jours pour un problème critique et b) quatorze (14) jours pour un problème majeur.

1.2.2

Que le client soumette un rapport de problème par téléphone, par formulaire Web, par courriel ou en dehors des heures de soutien technique, Otodata doit accuser réception du rapport de problème et fournir une solution temporaire ou permanente par courriel ou par téléphone au client dans un délai de huit heures après la réception du rapport de problème. Otodata déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour résoudre le problème jusqu’à ce qu’une solution permanente ou une solution de rechange soit trouvée. Otodata s’engage à fournir une solution temporaire ou permanente dans les trente (30) jours après la réception du rapport de problème.

1.2.3

L’incapacité d’Otodata à reproduire un problème sur une machine Otodata n’affectera pas le niveau de réponse d’Otodata.

1.3

Solutions permanentes – La première publication après l’obtention d’une solution permanente présentera la solution en question.

1.4

Communications – Otodata fournira par téléphone l’assistance technique d’un nombre raisonnable de techniciens ayant une connaissance pratique de l’appareil. Les clients et les techniciens peuvent communiquer par télécopieur et par courriel sécurisé. Otodata doit également offrir aux clients les services sur appel d’un ingénieur de soutien d’Otodata en dehors des heures normales de bureau susmentionnées. Après signature de l’entente, Otodata fournira au client le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, le numéro de téléphone hors des heures de bureau et l’adresse courriel nécessaires.

1.5

Le premier jour de chaque mois, Otodata fournira au client un rapport écrit décrivant tous les problèmes connus et les solutions temporaires et permanentes. Pour les problèmes résolus, Otodata indiquera le numéro du dossier, la solution mise en œuvre et la date de publication des solutions temporaires et permanentes. Pour les problèmes non résolus, Otodata fournira le numéro de dossier, le plan de résolution et une description des solutions temporaires. Aucun problème ne sera considéré comme résolu tant que le client n’aura pas reconnu et approuvé par écrit la résolution permanente.

Nous joindre

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes veuillez communiquer avec nous à :

Otodata Wireless Network Inc.

Réseau Sans Fil Otodata inc.,
1212 Louvain Ouest, Montréal, QC H4N 1G5
(514) 673‑0244

1 (844) 763-3344

info@otodatatankmonitors.com